Philippe Martineau

 

 
Les présentes conditions générales de Philippe Martineau s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout Client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la Photographe. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

STATUT DU PHOTOGRAPHE et VIDEASTE Philippe MARTINEAU : Philippe MARTINEAU est photographe et vidéaste  auteur indépendant. Statut réglementé par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et socialement administré par le régime obligatoire des artistes auteurs de l'A.G.E.S.S.A, 21 bis rue de Bruxelles 75009 PARIS. (Organisme agréé J.O du 21/01/78. loi n° 75-1348 du 31/12/75.) 

PROPRIÉTÉ, DROITS DE REPRODUCTION, MENTION DU NOM : Les photographies sont l'entière et pleine propriété de Philippe MARTINEAU (tous formats ou couleurs confondus), sauf contrat ou convention expresse consentie à l'appui d'un document écrit et signé avant le début des travaux. Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d'exploitation consentis par  Philippe MARTINEAU à l'exclusion de tout autre. En tant qu'auteur,  Philippe MARTINEAU est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tous prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD, CD-Rom, etc) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de Philippe MARTINEAU. Toutes les images sont Copyright " © Philippe MARTINEAU Photographe " et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
 
COMMUNICATIONS ET UTILISATIONS DES PHOTOGRAPHIES : La communication et l'utilisation (reproduction - représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu'au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d'une note de cession de droits d'auteur dûment réglée. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l'article d'accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l'éditeur et de l'auteur de l'écrit est en cause, à l'exclusion de celle du photographe.
 
FOURNITURE OBLIGATOIRE DES JUSTIFICATIFS ET EXTENSION DES DROITS : A titre gracieux, des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés doivent parvenir au photographe Philippe MARTINEAU dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute autre forme. Toute utilisation de photographies confiées ou vendues, autre que celle prévue sur le devis, le bon de commande accepté par l’auteur, ou la facture, implique un nouvel accord de rémunération des droits correspondants.
 
MODE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD : Après acceptation du devis, un acompte de 50% pourra être demandé à la signature du bon de commande. En l’absence de ce règlement au plus tard 7 jours avant la prestation, les prises de vues seront annulées. Selon la législation (article L 441-6, al 8 du Code de Commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008), les notes de cession ou les factures sont payables á 30 jours, ou au plus tard á l'échéance indiquée. Des pénalités de retard pourront être réclamées à partir du lendemain de cette date. Le montant sera de15% du prix T.T.C., avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
 
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal du siège de l’entreprise de Philippe Martineau est seul compétent.